Les victimes nées en Roumanie ont exprimé des demandes à l'enquête interministérielle

Des victimes nées en Roumanie du groupe Racines&dignité ont été écoutés le 10 février 2023 par des représentants des inspections générales des affaires sociales, de la justice et des affaires étrangères chargés d’une mission interministérielle relative aux pratiques illicites en matière d’adoption internationale.Des propositions ont été faites, les victimes espèrent qu'elles seront appliquées.

Le 5 octobre 2022 le groupe Racines & dignité a déposé plusieurs plaintes auprès de la procureure de la République afin de demander l'ouverture d’une enquête judiciaire concernant les principaux acteurs ayant participé à l’exode forcé de milliers d’enfants roumains entre les années 70 et 2005, et ce sans le consentement de leurs familles biologiques. Après une confirmation d’enregistrement des plaintes par le parquet de Paris, nous n’avons, à ce jour, pas d’information complémentaire quant à l’avancement du dossier.

Le 10 février 2023, des représentants de Racines & Dignité ont été entendus par des représentants des inspections générales des affaires sociales, de la justice et des affaires étrangères chargés d’une mission interministérielle relative aux pratiques illicites en matière d’adoption internationale. Cette commission a vu le jour en novembre 2022.

Quatre adoptés présents et membres du groupe Racines & dignité ont raconté leurs histoires d’adoption, ainsi que d’autres histoires recueillies, et ont bien insisté sur le fait que la majorité des mamans biologiques n’ont pas donné leur accord de façon volontaire permettant l’adoption de leur enfant. Un large réseau d’avocats et d’agences d’adoption impliquées demandait des sommes d’argent importantes aux futurs parents adoptifs. Ils ajoutent que les conditions de vie de ces enfants, une fois adoptés, étaient bien loin d’être rose, car il y a de plus en plus de témoignages d’enfants adoptés qui mettent en lumière les abus parfois physiques, mentaux ou sexuels qu’ils ont subi dans leur nouvelle famille, et que face à ces violences il n’y a jamais eu de suivi adapté. Ces enfants adoptés, pour la plupart devenus maintenant adultes, se sentent souvent seuls, incompris et ont beaucoup de mal à s’insérer socialement et professionnellement.

L’adoption internationale navigant dans une zone grise et/ou illégale avant 1990, a été légalisée après juin 1990. Anticipant l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye, la Roumanie s’est vue contrainte à adopter une loi dite d’abandon, qui rendait adoptables les enfants placés sous la protection de l'enfance. Ce fût le début d’un véritable marché de l’enfant où les parents étrangers en mal d’enfant n’avaient qu’à se servir. C’est près de 30 000 enfants roumains qui ont ainsi quitté leur sol d’origine et dont les familles biologiques sont encore pour la plupart traumatisées d’avoir perdu leur enfant. Heureusement, cette situation devait se terminer en 2005, condition posée par l’UE à l’adhésion de la Roumanie. 

Les représentants du groupe Racine & Dignité insistent sur la situation particulière des enfants emmenés en France avec un visa médical de courte durée et ce, sans le consentement de leurs familles roumaines. Prétextant une intervention médicale, la plupart du temps bénigne, la majorité d’entre eux ne sont jamais rentrés en Roumanie et n’ont jamais revus leur famille biologique. En France plus d’une centaine d’enfants sont concernés. Ils sont arrivés par l’intermédiaire de plusieurs ONG comme Médecins du Monde, Solidarité Enfants Roumains Abandonnés (SERA) et Care France.

Une victime  de ce trafic d’enfants a témoigné de tous les abus et notamment de sa séquestration subis au sein de sa famille d'accueil. Elle a notifié l'absence d’explications et son incompréhension face aux raisons pour lesquelles elle était arrivée en France. Elle n’a obtenu une carte d’identité française que 6 ans après son arrivée et elle ne sait toujours pas quel statut elle avait en attendant sa régularisation, alors qu’elle n’était pas adoptée, ni adoptable. Elle ajoute que de faux certificats médicaux ont été établis afin de prolonger son séjour forcé en France.

L’inquiétude des représentants concerne l’urgence de sécuriser les documents qui se trouvent dans les archives de ces ONG.  Notamment, il est souligné que l’ONG Care France a fusionné avec SERA en 2003 et que Care France a repris les archives de SERA.

Mme Roelie Post, lanceuse d’alerte de la Commission Européenne et membre du groupe Racine & Dignité, a détaillé les enjeux de l’adoption internationale en Roumanie durant la procédure d’adhésion de la Roumanie pendant laquelle l’Union Européenne se trouvait opposée au lobby de l’adoption. Ce lobby était constitué des (futurs) parents adoptifs et des agences d’adoption qui parfois étaient financièrement soutenues par les Etats. Aussi la France a joué un rôle important quand M. François de Combret (fondateur de SERA) menait une guérilla contre les responsables des institutions de l’Union Européenne sur ce dossier.

Mme Post a aussi déclaré s’être fait remettre un dossier, autour de 2001, avec  le nom des enfants roumains qui ont quitté la Roumanie avec des visas de courte durée. Déjà à l’époque, une personne travaillant à l’Ambassade française à Bucarest avait eu à cœur de lancer l’alerte sur le cas de ces enfants qui ne rentraient pas chez eux auprès de leur famille naturelle, mais personne n’a daigné s’intéresser à ce dossier. Aussi, Mme Post a attendu le moment où ces enfants allaient la trouver, par le biais de leur quête des origines. Récemment une victime faisant partie du groupe Racine & Dignité l’a contactée pour faire la lumière sur son histoire. 

Le groupe Racines & Dignité a également souligné plusieurs points et exprimé ces demandes :

• Il est très important que les victimes soient entendues, reconnues et protégées.
   
• Des réparations financières doivent être négociées au plus vite avec des avocats spécialisés.
   
• Les organisations des acteurs impliqués dans ce système devraient être radiées, qu'elles ne soient plus financées avec de l’argent public. C’est le cas par exemple du Service Social International qui a participé à cet exode massif au niveau international depuis des décennies et qui veut s’occuper maintenant des recherches des origines. C’est d’une incohérence et une violence vis-à-vis des victimes qui doit cesser.
   
• Nous demandons une assistance financière pour d’aide juridique, psychologique et la reconnexion avec nos familles biologiques. Cette aide doit être indépendante et en dehors des acteurs et architectes du système.
   
• L’ouverture d’enquêtes judiciaires et politiques est indispensable au vu de l’ampleur de ce problème.

           
Finalement, nous avons exigé que la France applique la Convention de La Haye de 1993 (CLH-1993) en renonçant au respect et à l’esprit de la Convention Internationale sur les Droits des Enfants (CIDE), qui est la base juridique pour les Membres de l’Union Européenne.  L’application de la CLH-1993 est aujourd’hui biaisée en faveur de l'adoption. Sinon, la France devrait se retirer de la CLH-1993.

Le Groupe Racines & dignité

Contact : grouperacinesetdignite@protonmail.com