Création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

• publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2204

M. Alain Dufaut interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'arrêté du 3 août 2007 portant création du Secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. L'article 5 précise qu'il bénéficie de l'appui des différents services de ministères appelés à intervenir en matière d'adoption ainsi que du concours de l'Agence française pour l'adoption. L'article 6 précise que l'arrêté portant création d'une Mission de l'adoption internationale est abrogé. Aussi, dans les faits, ce secrétariat général semble se substituer à la Mission de l'adoption internationale. C'est pourquoi, il souhaite connaître l'utilité d'une telle création dans le système déjà complexe de l'adoption internationale.

• publiée dans le JO Sénat du 25/09/2008 - page 1927

L'arrêté du Premier ministre du 3 août 2007, contresigné par le ministre des affaires étrangères et européennes, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, dispose en effet en son article 5 que le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale (SGAI), bénéficie, pour l'exercice de ses missions, de l'appui des différents services des ministères appelés à intervenir en matière d'adoption ainsi que du concours de l'Agence française de l'adoption (AFA). C'est dans la mesure où l'adoption internationale nécessite la prise en compte des préoccupations tant juridiques que sociales, que le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut solliciter l'expertise, d'une part, s'agissant notamment de la régularité des procédures, de la direction des affaires civiles et du sceau ainsi que du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice et, d'autre part, en ce qui concerne tout particulièrement la protection de l'enfance, de la direction générale des affaires sociales au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Par ailleurs, l'Agence française de l'adoption et le SGAI sont conduits à partager les informations recueillies et à développer une coopération nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives et complémentaires de service public. L'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 a entériné en effet le remplacement de la mission de l'adoption internationale (MAI) par le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale (SGAI). Une telle décision a été tout d'abord motivée par la mise en place de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale (ACAI), chargée de la détermination et de la coordination de l'adoption internationale, placée auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, dont le SGAI a pour vocation première d'assurer le secrétariat, conformément à son intitulé. Elle s'explique en outre par le transfert de la MAI à l'Agence française de l'adoption (AFA), des attributions suivantes : les missions d'accueil et de conseil du public, la gestion des procédures individuelles d'adoption (constitution et envoi du dossier). Les missions ci-après, auparavant dévolues à la MAI, continueront à être exercées par le SGAI : la veille juridique, la centralisation et la diffusion de l'information sur les conditions et procédures d'adoption dans quelques 70 pays d'origine, ainsi que leur mise en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères accessible par le réseau internet ; les relations et négociations avec les autorités étrangères en charge de l'adoption, notamment les autorités centrales désignées dans le cadre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; l'habilitation géographique des organismes agréés pour l'adoption (OAA) et le contrôle de leur activité, ainsi que l'appui à leur développement par des subventions ; l'habilitation géographique de l'AFA pour les pays non parties à la convention de La Haye ; le pré-contrôle de la légalité des procédures locales sous forme de l'instruction de tous les visas adoption sur requête des postes, quelle que soit la voie choisie pour l'adoption (OAA, AFA, ou entièrement individuelle), avant d'accorder l'autorisation d'entrée et de séjour permanent de l'enfant en France, stipulée à l'article 18 de la convention de La Haye du 29 mai 1993. Le SGAI exerce par ailleurs une mission générale de conseil sur toute question relative à l'adoption auprès notamment des administrations centrales concernées et des postes diplomatiques ou consulaires qui le consultent et le tiennent régulièrement informé à cet effet. Le secrétaire général du SGAI veille dans l'exercice de ses attributions au respect des dispositions de l'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles et transmet, le cas échéant, les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère de la justice et au ministère chargé de la famille. Plus récemment, le rapport établi par M. Jean-Marie Colombani, remis au Président de la République le 19 mars 2008, a préconisé un plan d'action gouvernemental de deux ans, s'articulant autour de trente-deux propositions visant à améliorer et rationaliser les procédures d'adoption nationale et internationale. Ainsi, un ambassadeur chargé de l'adoption internationale a été nommé le 25 juin dernier. Il a pour mission d'élaborer une stratégie concertée dès 2009, de formuler des propositions pour améliorer le fonctionnement et les capacités des opérateurs de l'adoption internationale, qu'il s'agisse de l'Agence française de l'adoption (AFA) ou des organismes agréés pour l'adoption (OAA) et de réfléchir à la formation à l'adoption internationale des agents de nos postes diplomatiques et consulaires à l'étranger. En outre, afin de donner une nouvelle impulsion à l'adoption internationale en France et en s'appuyant sur les conclusions du rapport Colombani, le ministère des affaires étrangères et européennes et le secrétariat d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'homme ont lancé le 28 juillet dernier, en partenariat avec l'Association française des volontaires du progrès, (AFVP) un programme expérimental de volontariat en faveur des enfants privés de famille. Ces volontaires de l'adoption internationale sont de jeunes professionnels de 20 à 30 ans, formés et envoyés à l'étranger, dans les pays où les besoins sont les plus urgents, pour faciliter l'adoption par des familles françaises. Ils ont notamment pour mission d'améliorer les conditions d'accueil des enfants sans parents et de les aider au plus vite à quitter les institutions locales dans lesquelles ils ont été placés. Les volontaires doivent faire le lien entre les adoptants et les organismes des pays d'origine pour favoriser leurs démarches et auront en outre pour tâche d'aider au développement et à la coopération locale dans les pays d'adoption, notamment en soutenant des projets d'aide aux orphelinats. Les volontaires seront placés auprès des ambassades de France, dans une vingtaine de pays d'adoption dans un premier temps, pour une mission de deux ans. Notre ambassade au Cambodge a été la première à accueillir un volontaire, au mois d'août dernier, l'expérience devant s'étendre à quatre nouveaux pays à partir d'octobre. L'ensemble de ces volontaires devrait être en poste avant la fin de l'année 2009.